Conditions générales d'utilisation — Prestataires

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DES TECHNOLOGIES DE STAFF

1. Définitions#

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité du présent contrat :

• Annexes : désigne l'Annexe 1 intitulée « Licence d'utilisation de la Plateforme », l'Annexe 2 intitulée « Conditions spécifiques aux Missions », l'Annexe 3 intitulée « Contrat de prestation de services type » et l'Annexe 4 intitulée « Accord de sous-traitance des données personnelles ».
• Application : désigne l'application mobile « Staff — Trouver une mission » éditée par Kairos, disponible sur iOS et Android.
• Kairos : désigne la société Kairos SAS, dont le siège social est situé Espace Corail, 26 impasse Antoine Vitez, 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort-de-France.
• Plateforme : désigne l'Application et le site internet accessible à l'adresse staff-app.fr, ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines.
• Compte : désigne l'espace numérique dédié et individualisé du Prestataire lui permettant d'accéder à la Plateforme.
• Contrat : désigne l'ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales et de leurs Annexes.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou non, y compris les brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis, droits relatifs aux noms de domaine, savoir-faire et secrets des affaires.
• Établissement : désigne toute personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit un Abonnement sur la Plateforme afin de publier des Missions.
• Indépendant / Prestataire : désigne toute personne physique disposant d'un statut juridique et fiscal lui permettant la fourniture régulière de prestations de services (auto-entrepreneur ou équivalent), ayant créé un Compte sur la Plateforme.
• Mission : désigne une prestation de services ponctuelle proposée par un Établissement, définie par un type de poste, une date, des horaires, un lieu d'exécution et un Taux Horaire.
• Taux Horaire : désigne le montant en euros hors taxes par heure de prestation, librement proposé par l'Établissement dans la fourchette paramétrable de la Plateforme (entre 13 € HT et 17 € HT par heure au lancement de la Plateforme), et librement accepté ou refusé par le Prestataire mission par mission.
• Commission : désigne la rémunération de Kairos pour ses services d'intermédiation, égale à 30 % du montant HT de chaque Mission réalisée au lancement.
• Abonnement : désigne la souscription annuelle avec une tacite reconduction soumise à un règlement mensuel de l'Établissement donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
• Attestation de Vigilance : désigne le document délivré gratuitement par l'URSSAF attestant que le Prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales, valable 6 mois.
• Règles sur les Données Personnelles : désigne le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée du Contrat#

Le Contrat a pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Prestataires, ainsi que les droits et obligations de Kairos et des Prestataires en lien avec la Plateforme.

La relation entre Kairos et les Établissements est régie par un ensemble contractuel distinct (CGU Établissements). Le Contrat ne régit pas la relation entre l'Établissement et le Prestataire, laquelle est exclusivement régie par le Contrat de prestation de services formé directement entre eux lors de l'acceptation d'une Mission, dont le modèle figure en Annexe 3. Kairos n'est pas partie à ce contrat de prestation de services. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Kairos n'assume aucune obligation ni responsabilité en lien avec les relations contractuelles entre l'Établissement et le Prestataire, ni en lien avec l'exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution des Missions.

Le Contrat n'emporte aucune restriction de l'activité professionnelle du Prestataire et ne le soumet à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Kairos ou d'un Établissement. Chaque Prestataire est libre de trouver des missions par tout autre moyen et d'exercer toute autre activité professionnelle indépendante ou salariée compatible avec son statut.

3. Documents contractuels et hiérarchie#

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les Annexes prévalent sur les présentes Conditions Générales. Toute modification du Contrat requiert un avenant écrit ou une notification préalable dans les conditions prévues à l'article 4.

4. Acceptation et modification du Contrat#

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation expresse et préalable du présent Contrat lors de la création du Compte. Kairos se réserve le droit de faire évoluer le Contrat, notamment pour des raisons légales ou technologiques. Kairos informera les Prestataires par écrit des modifications du Contrat. Sauf obligation légale ou danger immédiat, les modifications ne seront pas applicables avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le Prestataire matérialise son acceptation lors de sa première connexion suivant l'entrée en vigueur du Contrat modifié. À défaut, il ne peut pas accéder à la Plateforme.

5. Fonctionnement de la Plateforme#

5.1 Espace personnel#

L'espace personnel est accessible à tout Prestataire titulaire d'un Compte et lui permet notamment de gérer ses informations personnelles et professionnelles, de consulter les Missions disponibles et les missions acceptées, de suivre ses paiements et d'accéder à ses documents comptables, de gérer ses disponibilités et préférences, et d'accéder au programme de fidélisation.

5.2 Planning#

La fonctionnalité Planning permet au Prestataire d'accéder à un calendrier afin de gérer ses disponibilités et ses missions. Le Prestataire peut y ajouter des périodes d'indisponibilité qui seront prises en compte lors de la diffusion des Missions.

5.3 Profil#

La fonctionnalité Profil permet au Prestataire de renseigner ses compétences, son parcours professionnel, ses secteurs d'activité et sa zone géographique de recherche. Ces informations sont transmises à l'Établissement lors de la sélection du Prestataire pour une Mission.

5.4 Connexion — Accès aux Missions#

La fonctionnalité Connexion est accessible à tout Prestataire sous réserve de fournir les documents requis définis à l'Annexe 2. Elle permet au Prestataire de recevoir des notifications de Missions et d'y candidater librement.

Le Contrat ne régit pas la relation entre l'Établissement et le Prestataire, laquelle est exclusivement régie par le Contrat de prestation de services dont le modèle figure en Annexe 3. Il est expressément rappelé que Kairos n'est pas partie aux relations contractuelles formées par l'intermédiaire de la fonctionnalité Connexion.

6. Engagements et garanties de Kairos#

6.1 Mise à disposition de la Plateforme#

Kairos s'engage à mettre la Plateforme à disposition des Prestataires et à faire ses meilleurs efforts pour assurer sa disponibilité 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, comportement imprévisible d'un tiers, ou opérations de maintenance. En cas de dysfonctionnement, Kairos fait des efforts raisonnables pour rétablir le service dès que possible.

6.2 Support#

Les demandes d'assistance relatives à la Plateforme sont adressées au support utilisateur à contact@staff-app.fr. Kairos s'engage à accuser réception et à traiter les demandes dans les meilleurs délais.

6.3 Garanties de Kairos#

Kairos garantit qu'elle détient tous les droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, notamment tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, et tous les droits permettant au Prestataire d'utiliser la Plateforme. Kairos garantit le Prestataire contre toute action de tiers invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle violé par l'utilisation normale de la Plateforme.

7. Engagements et garanties des Prestataires#

7.1 Engagements généraux#

Chaque Prestataire s'engage à :

• Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter conformément au droit français ;
• Renseigner des informations sincères, exactes et à jour et les maintenir actualisées tout au long de l'utilisation du Compte ;
• Ne pas créer de faux Compte ni s'inscrire sous une fausse identité ;
• Ne pas transférer, prêter ou céder son Compte à un tiers ;
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination ;
• Ne pas tirer parti de la Plateforme pour concurrencer, directement ou indirectement, Kairos ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il opère.

Les Prestataires sont informés et acceptent que sont strictement interdits : tout comportement de nature à interrompre ou perturber la Plateforme, toute atteinte aux mesures de sécurité, toute intrusion ou copie des systèmes de Kairos, tout acte portant gravement atteinte aux droits et intérêts de Kairos, d'un Établissement ou d'un autre Prestataire, tout contenu injurieux, diffamant ou contraire aux bonnes mœurs.

7.2 Garanties des Prestataires#

Chaque Prestataire garantit à Kairos :

• Disposer d'un statut juridique et fiscal valide (numéro SIRET actif au Registre National des Entreprises) lui permettant la fourniture régulière de prestations de services ;
• Disposer des compétences et diplômes déclarés sur son Compte et s'engager à en justifier à première demande de Kairos ;
• Être à jour de l'ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales et s'engager à en justifier par la fourniture de l'Attestation de Vigilance URSSAF ;
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de survenir lors de l'exécution de ses prestations ;
• Ne pas réaliser de Missions pour un Établissement auprès duquel il est déjà salarié pendant la durée du Contrat ;
• Que les pièces transmises à Kairos — notamment les diplômes, pièces d'identité et documents professionnels — sont authentiques et à jour.

Chaque Prestataire garantit Kairos contre toute action ou réclamation de tiers fondée, directement ou indirectement, sur la violation des obligations du présent Contrat, notamment en ce qui concerne ses obligations déclaratives et fiscales, la régularité de son statut, et la qualité de ses prestations.

7.3 Évaluation et notation des Prestataires#

Les Prestataires acceptent d'être évalués par les Établissements à l'issue de chaque Mission, et inversement. Les notations portent exclusivement sur des éléments objectifs liés à l'exécution de la Mission. En cas d'évaluations négatives et/ou d'absences ou désistements répétés, les Prestataires comprennent et acceptent qu'ils sont susceptibles de ne plus recevoir de propositions de Missions de la part de nouveaux Établissements.

Le taux d'acceptation des Missions n'a aucune conséquence sur le Compte du Prestataire. La liberté de refus de toute Mission est absolue et inconditionnelle, sans impact sur la note ni sur l'accès à la Plateforme.

Les Prestataires peuvent demander à Kairos des explications sur les décisions prises sur la base des évaluations et demander un réexamen des restrictions en écrivant à contact@staff-app.fr. Kairos s'engage à examiner ces demandes dans les meilleurs délais.

8. Responsabilité#

8.1 Responsabilité de Kairos#

Le Prestataire reconnaît et accepte que la Plateforme est un service numérique dont le fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de Kairos, d'opérations de maintenance, ou de demandes des autorités compétentes. La responsabilité de Kairos ne peut être engagée pour des causes extérieures, notamment en cas de perte des données de connexion par le Prestataire, d'information inexacte renseignée sur le Compte, d'utilisation non personnelle de la Plateforme, de violation des garanties données par le Prestataire, ou de force majeure.

Les rôles et responsabilités de Kairos dans le cadre de la fonctionnalité Connexion sont précisés à l'Annexe 2.

8.2 Responsabilité du Prestataire#

Chaque Prestataire est seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation de la Plateforme et par l'exécution de ses Missions. Dans le cadre de la fonctionnalité Connexion, le Prestataire est seul responsable vis-à-vis des Établissements, que ce soit dans la réalisation des Missions ou concernant la régularité de sa situation personnelle.

9. Propriété intellectuelle#

9.1 Propriété intellectuelle de Kairos#

La Plateforme et l'intégralité des éléments qui la composent, notamment la marque STAFF, ses dérivés, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par Kairos, sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les conditions de la licence sur la Plateforme sont détaillées à l'Annexe 1. En dehors de l'utilisation normale de la Plateforme, le Prestataire s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de Kairos, d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie des éléments composant la Plateforme.

9.2 Propriété intellectuelle des Prestataires#

Le Prestataire concède à Kairos une licence non exclusive sur l'ensemble des informations et contenus transmis sur la Plateforme pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat, aux seules fins de fournir les fonctionnalités, exploiter et améliorer la Plateforme.

10. Données personnelles#

Les parties s'engagent à respecter les Règles sur les Données Personnelles et à en justifier à tout moment. Kairos est responsable du traitement des données personnelles des Prestataires. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur staff-app.fr. Les Prestataires sont informés que certaines de leurs données peuvent être transmises aux Établissements auprès desquels ils ont effectué des Missions, pour permettre à ces derniers d'exercer leurs droits de défense en cas de litige. Les Prestataires peuvent s'opposer à ce traitement en contactant privacy@staff-app.fr.

11. Durée, suspension et fin du Contrat#

11.1 Durée#

Le Contrat est applicable à compter de la date d'acceptation des présentes Conditions Générales et ce jusqu'à la clôture du Compte.

11.2 Suspension#

L'accès à la Plateforme peut être suspendu en cas d'événement exceptionnel (défaillance technique, faille de sécurité) ou en cas de violation ou de suspicion sérieuse de violation du Contrat par le Prestataire. Kairos s'engage à informer le Prestataire de la suspension et du motif ayant conduit à cette décision.

11.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire#

Chaque Prestataire est libre de résilier le Contrat à tout moment en contactant Kairos à contact@staff-app.fr. La résiliation entraîne la suppression du Compte, sous réserve d'honorer les Missions déjà confirmées à la date de résiliation.

11.4 Résiliation par Kairos#

En cas de manquement grave du Prestataire à l'une de ses obligations contractuelles, Kairos peut résilier le Contrat en adressant un email au Prestataire détaillant le manquement allégué. Constituent notamment un manquement grave : le non-respect répété des garanties données par le Prestataire, l'absence de statut légal approprié ou le refus de fournir les éléments demandés malgré relances, les comportements frauduleux ou préjudiciables aux Établissements ou à la Plateforme.

12. Divers#

12.1 Nullité#

Si une clause du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

12.2 Cession du Contrat#

Le Prestataire ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable de Kairos. En cas d'opération entraînant un changement de contrôle de Kairos, les relations contractuelles perdurent sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des Prestataires.

12.3 Non-renonciation#

Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application d'une stipulation du Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

13. Droit applicable et juridiction compétente#

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige entre Kairos et un Prestataire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le Prestataire peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur staff-app.fr. À défaut de résolution par médiation, les tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France sont seuls compétents.

Annexe 1 — Licence d'utilisation de la Plateforme#

1. Objet#

Cette Annexe définit les conditions dans lesquelles Kairos accorde au Prestataire, qui l'accepte, une licence d'utilisation sur la Plateforme.

2. Périmètre de la licence#

Kairos accorde au Prestataire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la Plateforme. Cette licence est accordée à compter de la date d'acceptation des Conditions Générales, pour toute leur durée et pour le monde entier.

3. Destination et droits licenciés#

La licence est strictement accordée aux fins de l'utilisation de la Plateforme par le Prestataire à des fins personnelles et pour les besoins de son activité professionnelle. Tous les droits non expressément concédés demeurent la propriété exclusive de Kairos.

4. Restrictions#

Sauf autorisation écrite préalable de Kairos, le Prestataire s'interdit notamment de : permettre à un tiers d'accéder à son Compte ou d'utiliser la Plateforme ; reproduire, adapter, modifier ou copier tout ou partie de la Plateforme ; sous-licencier, vendre ou céder la Plateforme ; développer un produit ou service concurrent ; procéder à de la rétro-ingénierie ou tenter d'identifier le code source de la Plateforme ; créer une œuvre dérivée à partir de la Plateforme.

Annexe 2 — Conditions spécifiques aux Missions#

1. Objet#

Cette Annexe régit les conditions applicables aux Prestataires utilisant la fonctionnalité Connexion et aux Missions. Elle ne régit pas la relation contractuelle entre l'Établissement et le Prestataire, laquelle est exclusivement régie par le Contrat de prestation de services de l'Annexe 3, auquel Kairos n'est pas partie.

2. Conditions d'accès aux Missions#

Le Prestataire peut accéder aux Missions sous réserve de disposer d'un statut juridique et fiscal valide (numéro SIRET actif) et de fournir les documents suivants :

• Son numéro SIRET valide enregistré au Registre National des Entreprises ;
• Un document d'identité en cours de validité ;
• Une Attestation de Vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois, renouvelée tous les 6 mois ;
• Les diplômes et certifications requis selon le type de Mission, le cas échéant ;
• Un RIB/IBAN pour le versement des rémunérations.

À défaut de disposer d'un statut valide et de fournir les documents requis, le Prestataire ne peut pas accéder aux Missions. Kairos peut effectuer des vérifications complémentaires en cours de relation contractuelle pour s'assurer de la validité continue de ces informations.

3. Fonctionnement des Missions#

3.1 Proposition#

Les Établissements publient des propositions de Missions et en choisissent librement le contenu dans les limites de la Plateforme. Les Missions sont diffusées aux Prestataires disponibles dans un rayon géographique paramétrable autour du lieu d'exécution. Les Prestataires sont libres d'y répondre ou non, sans aucune conséquence sur leur Compte.

Avant toute candidature, la Plateforme affiche obligatoirement au Prestataire : le Taux Horaire proposé par l'Établissement, la durée prévue de la Mission, le montant total estimé brut, la Commission Kairos déduite, et le montant net qui lui sera versé. Le Prestataire ne peut pas candidater sans avoir pris connaissance de l'ensemble de ces informations.

⚖ Liberté de choix — Le Prestataire valide ou refuse le Taux Horaire mission par mission. Cette liberté de choix individuelle est un marqueur fondamental de son indépendance.

3.2 Acceptation#

Le Prestataire qui répond positivement à une notification accepte de candidater à la Mission. L'Établissement sélectionne librement un Prestataire parmi les candidatures reçues. Une fois sélectionné, un Contrat de prestation de services est formé entre le Prestataire et l'Établissement sur la base du modèle de l'Annexe 3.

3.3 Désistement du Prestataire#

Le Prestataire peut se désister d'une Mission confirmée à tout moment en notifiant l'Établissement et Kairos. Un désistement intervenant moins de 48 heures avant le début de la Mission est susceptible d'affecter son évaluation dans les conditions prévues à l'article 7.3 du Contrat. Des désistements répétés peuvent entraîner une restriction d'accès à de nouveaux Établissements.

3.4 Annulation de la Mission par l'Établissement#

Dans le cas où le Prestataire a accepté une Mission depuis plus de 48 heures et que l'Établissement annule moins de 4 heures avant le début, le Prestataire perçoit une indemnité d'annulation correspondant à 2 heures au Taux Horaire convenu.

3.5 Exécution de la Mission — Pointage#

Le Prestataire déclenche le début et la fin de la Mission en scannant le QR code mis à disposition par l'Établissement sur le lieu de prestation. Le décompte horaire est automatique. L'Établissement dispose de 24 heures à compter de la fin de la Mission pour valider ou contester les heures enregistrées. En l'absence de contestation dans ce délai, les heures sont validées et le paiement est automatiquement déclenché.

3.6 Fin de la Mission#

Le Prestataire peut, dans le délai de 24 heures susmentionné, contester ou ajuster le décompte horaire s'il ne correspond pas à la réalité de la prestation. En cas de conflit entre l'Établissement et le Prestataire, Kairos peut suspendre les paiements dans l'attente de la résolution du litige et faciliter les échanges entre les parties, sans être partie au litige.

4. Conditions financières#

4.1 Gratuité pour les Prestataires#

L'accès à la Plateforme et la candidature aux Missions sont entièrement gratuits pour les Prestataires. Aucun abonnement, frais d'inscription, ni commission n'est facturé au Prestataire.

4.2 Mandat de facturation#

Le Prestataire donne expressément mandat à Kairos, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les documents récapitulatifs de prestation relatifs aux Missions réalisées via la Plateforme, et de collecter le paiement auprès des Établissements via le prestataire de paiement. Ce mandat est effectif pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales et sociales, notamment la déclaration de ses revenus auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale.

4.3 Modalités de paiement#

Le paiement du Prestataire est déclenché automatiquement à l'expiration du délai de validation des heures de 24 heures. Le montant versé correspond au Taux Horaire multiplié par les heures validées. Le virement est exécuté par Stripe, prestataire de paiement tiers. Le délai de mise à disposition effective des fonds est généralement de 48 à 96 heures ouvrées.

Un document récapitulatif trimestriel et annuel des transactions réalisées par le Prestataire via la Plateforme lui est transmis par voie électronique. Le Prestataire comprend que ses données de missions pourront être transmises aux autorités fiscales compétentes conformément aux obligations légales applicables aux plateformes numériques.

5. Attestation de Vigilance URSSAF — Dispositif anti-travail dissimulé#

Conformément aux articles L8222-1 et suivants du Code du travail, Kairos vérifie que les Prestataires sont à jour de leurs obligations sociales. À cette fin, le Prestataire fournit une Attestation de Vigilance URSSAF lors de son inscription et s'engage à la renouveler tous les 6 mois.

La Plateforme notifie automatiquement le Prestataire 30 jours avant l'expiration de son attestation. À défaut de renouvellement dans le délai imparti, le Compte est temporairement suspendu jusqu'à réception d'une attestation valide. À chaque Mission confirmée, Kairos génère automatiquement une attestation de conformité à destination de l'Établissement, libérant ce dernier de toute obligation de vérification complémentaire.

6. Assurance#

Le Prestataire s'engage à être assuré dans les formes et conditions requises pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à son activité et aux Missions réalisées via la Plateforme. Il doit notamment disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait causer à des tiers (y compris l'Établissement) pendant l'exécution d'une Mission.

Annexe 3 — Modèle de Contrat de prestation de services#

Ce modèle est généré automatiquement par la Plateforme lors de l'acceptation d'une Mission par un Prestataire. Il constitue le contrat liant l'Établissement et le Prestataire.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Entre les soussignés :

{Prénom NOM du Prestataire}, résidant à {adresse du Prestataire}, exerçant la profession de {type de poste} en qualité d'indépendant, immatriculé(e) sous le numéro de SIRET : {numéro SIRET du Prestataire},

ci-après désigné(e) « le Prestataire »,

D'une part,

ET

{Raison sociale de l'Établissement}, dont le siège social est situé {adresse du siège}, immatriculée au RCS de {ville} sous le numéro {SIRET}, représentée par {Prénom NOM}, en sa qualité de {fonction},

ci-après désigné « l'Établissement »,

D'autre part.

Le Prestataire et l'Établissement étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un entrepreneur indépendant ayant souscrit ses obligations déclaratives auprès des autorités concernées. Il utilise la plateforme numérique Staff, accessible à l'adresse staff-app.fr, éditée par la société Kairos SAS, dans l'objectif de développer son activité professionnelle.

L'Établissement a recours à la Plateforme Staff pour trouver des prestataires de services qualifiés pour la réalisation de missions ponctuelles. En considération des compétences et de l'expérience du Prestataire, l'Établissement lui confie la réalisation d'une Mission dans les conditions ci-après définies. Grâce à la technologie de la Plateforme Staff, les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent contrat.

Article 1 — Objet#

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Établissement confie au Prestataire l'exécution de la Mission définie en Annexe, en qualité de prestataire de services indépendant.

Article 2 — Autonomie et indépendance#

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance. Le présent contrat exclut expressément toute volonté de conclure une relation contractuelle constitutive d'un lien de subordination. Aucune Partie n'est soumise à une obligation d'exclusivité vis-à-vis de l'autre. Chaque Partie est libre de conclure des contrats similaires avec toute autre personne. Il n'existe aucun engagement réciproque de fournir un volume d'affaires déterminé.

Article 3 — Durée#

Le présent contrat est conclu à compter de l'acceptation de la Mission par le Prestataire via la Plateforme. Il est conclu pour la durée déterminée de la Mission précisée en Annexe et prend fin automatiquement à l'issue de celle-ci.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut mettre fin au contrat à tout moment par notification à l'autre Partie via la Plateforme, notamment en cas de souhait d'annuler ou de se désister de la Mission, d'impossibilité d'exécution, ou de manquement grave. Les conséquences financières d'une annulation ou d'un désistement sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme acceptées par chaque Partie.

Article 4 — Obligations du Prestataire#

Le Prestataire s'engage à : disposer des compétences et du matériel nécessaires à l'exécution de la Mission ; être titulaire de toutes les autorisations requises ; respecter les dispositions du présent contrat et les indications techniques de l'Établissement ; respecter toutes les lois et réglementations applicables à son statut ; être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales ; assumer seul les conséquences d'une mauvaise exécution de la Mission.

Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit à l'Établissement qu'il n'est pas salarié de l'Établissement (ou de son groupe) pendant la durée du contrat.

Article 5 — Obligations de l'Établissement#

L'Établissement s'engage à : fournir au Prestataire les informations utiles à la bonne exécution de la Mission ; verser au Prestataire les sommes dues en contrepartie des prestations effectivement réalisées, dans les conditions prévues par les CGU de la Plateforme Staff ; respecter l'indépendance du Prestataire.

Article 6 — Déroulement de la Mission#

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire dispose d'un pouvoir d'initiative et est libre dans l'organisation et l'exécution de la Mission, à l'exception des contraintes inhérentes à la Mission (contraintes matérielles, obligations d'hygiène et de sécurité). Le Prestataire utilise ses propres moyens, à l'exception de ceux mis à disposition par l'Établissement en raison d'obligations légales ou de sécurité.

Article 7 — Assurances#

Le Prestataire s'engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des risques liés à l'exécution de la Mission, y compris les dommages causés à l'Établissement et aux tiers.

Article 8 — Confidentialité#

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent contrat pendant sa durée et pour une durée de 2 ans à compter de sa fin. Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives à l'activité de l'Établissement dont il pourrait prendre connaissance lors de l'exécution de la Mission.

Article 9 — Droit applicable et juridiction#

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties soumettent tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France.

ANNEXE — DÉTAILS DE LA MISSION#

• Nature de la Mission : Prestation de {type de poste}
• Lieu d'exécution : {adresse de la Mission}
• Taux Horaire HT : {montant} €/h
• Montant total estimé HT : {montant} €
• Commission Kairos déduite : {montant} €
• Montant net versé au Prestataire : {montant} €

Annexe 4 — Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)#

Les Prestataires agissent en qualité de responsables de traitement de leurs propres données personnelles. Kairos agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion de la relation avec les Prestataires. Pour les données transmises aux Établissements dans le cadre de l'exécution des Missions, Kairos agit en qualité de sous-traitant de l'Établissement conformément à l'Accord de sous-traitance conclu avec ce dernier.

Les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation et les sous-traitants ultérieurs sont précisés dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme disponible sur staff-app.fr.

KAIROS SAS — PLATEFORME STAFF